COMITE D'ENTREPRISE

Inaptitude : avis des délégués avant de licencier

Vous avez été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Vérifiez que votre employeur a bien consulté les délégués du personnel relativement aux possibilités de vous reclasser, avant de vous licencier.

A défaut, vous pourrez saisir le juge afin de faire annuler votre licenciement.

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