COMITE D'ENTREPRISE

Ai-je le droit de contester la désignation d'un délégué syndical ?

Ce principe ne s’applique pas au cas de désignation frauduleuse, si vous avez eu connaissance des faits constitutifs de la fraude une fois le délai de 15 jours expiré. En revanche, si vous aviez connaissance de la fraude dès la désignation, vous ne pourrez pas contester celle-ci une fois le délai écoulé.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr

Quitter la version mobile