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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
4 Arrêté du 22 novembre 2010 autorisant au titre de l’année 2011 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023149322&dateTexte=&categorieLien=id
Avant d’engager une procédure de licenciement économique, tout est mis en oeuvre afin d’éviter la rupture du contrat de travail des salariés concernés. Vous leur proposez des offres écrites de reclassement. Pour être qualifiées de sérieuses, ces propositions doivent être précises notamment concernant la rémunération des emplois présentés.
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Un ouvrier auquel un collègue mécontent avait lancé un objet métallique, lui avait asséné en retour un violent coup de poing. Le patron avait mis à la porte les deux intéressés. La Cour de cassation a considéré que l’agressé ne devait pas être licencié car la réaction à l’agression n’est pas une faute grave qui justifierait un licenciement immédiat et sans indemnités, ni même une cause de licenciement avec indemnités.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
3 Arrêté du 26 novembre 2010 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023140463&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 24 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet de la ministre d’Etat)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023140130&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Arrêté du 18 novembre 2010 abrogeant l’arrêté du 14 février 2001 portant institution de régies et sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d’avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023137250&dateTexte=&categorieLien=id
1ère étape-clé de la procédure de licenciement : la rédaction de la lettre de convocation à l’entretien préalable. Ne la prenez pas à la légère. Ne faites pas comme cet employeur qui a été obligé de sortir le chéquier à cause de l’oubli d’une petite mention
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
1 Décret du 24 novembre 2010 portant délégation de signature (cabinet du ministre d’Etat, ministre de la défense et des anciens combattants)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023125970&dateTexte=&categorieLien=id
Depuis les lois Auroux de 1982, les entreprises dotées d’un comité d’entreprise (c’est-à-dire dont l’effectif est supérieur à 50 personnes) doivent lui verser un budget de fonctionnement égal au moins à 0,2 % de la masse salariale annuelle brute.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 22 novembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023123968&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 22 novembre 2010 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023123972&dateTexte=&categorieLien=id
Si votre employeur ne respecte pas cette obligation, demandez au Juge de l’y contraindre !
Quel est le rôle du Comité d’entreprise en matière économique ?
Un premier élément de réponse est donné par l’article L.2323-1 al 1 du Code du Travail : « le Comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts… ».