Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 1er septembre 2010 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l’évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022899825&dateTexte=&categorieLien=id
Le comité d’entreprise (CE) est constitué dans toutes les entreprises employant 50 salariés et plus par le biais d’élections.
Une entreprise de moins de 50 salariés peut également constituer un CE.
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Aux termes de l’article L2122-2 du Code du travail, relatif à la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, il est précisé que sont représentatives, à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leurs donnent vocation à présenter des candidats, les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 6 octobre 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022896864&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 6 octobre 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022896867&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant l’article R. 516-2 du code de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022893885&dateTexte=&categorieLien=id
Le comité d’entreprise ou l’employeur* peut pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile du salarié verser des aides aux salariés. Cette aide est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG, CRDS dans la limite de 1830 euros par an et par salarié.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 27 septembre 2010 portant organisation du centre d’études techniques maritimes et fluviales
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022890185&dateTexte=&categorieLien=id
Le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi ou inapte à tous postes dans votre entreprise. Votre employeur est tenu de vous reclasser, c’est-à-dire de vous proposer un autre emploi (1) dans un délai d’un mois (2) à compter du second examen médical ou du premier selon certaines conditions.
Seule l’impossibilité de vous reclasser constitue une cause de licenciement. Voici quelques précisions sur votre reclassement.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DU MERITE
1 Décret du 4 octobre 2010 portant maintien en fonctions et nomination de membres du conseil de l’ordre national du Mérite
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022886444&dateTexte=&categorieLien=id
Il n’est pas facile de gérer le personnel de son entreprise au quotidien. Le droit du travail est une matière complexe, régulièrement modifié. Les décisions de la Cour de cassation peuvent aider dans la mise en pratique des dispositions du Code du travail.
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Le droit à un congé pour création ou reprise d’entreprise est reconnu au salarié qui, à la date du départ en congé, justifie d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois, consécutifs ou non (article L. 3142-81 du Code du travail). Toutefois, ce droit ne peut être exercé moins de trois ans après la précédente création ou reprise d’entreprise.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Convention du 1er octobre 2010 entre l’Etat et OSEO relative au programme d’investissements d’avenir (action : « croissance des petites et moyennes entreprises » – « opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat » ― augmentation des fonds propres d’OSEO)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022876403&dateTexte=&categorieLien=id