JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022940663&dateTexte=&categorieLien=id
Mois : octobre 2010
Représentativité syndicale : l'audience s'apprécie tous collèges confondus
Les organisations syndicales qui obtiennent 10 % des voix au premier tour des élections, tous collèges confondus, sont considérées comme représentatives, même si elles n’ont pas présenté de candidat dans chacun des collèges.
Suite de l’article sur netpme.fr
Licenciement économique
L’employeur doit tenter de reclasser le salarié avant tout licenciement économique. Avant de mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique, l’employeur doit tout tenter pour l’éviter. Dans cette perspective il doit essayer de reclasser le salarié sur un autre emploi (c. trav. art. L. 1233-4).
Suite de l’article sur revuefiduciaire.grouperf.com
JORF n°0246 du 22 octobre 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 20 octobre 2010 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées de la Loire et de l’Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire (zone de protection spéciale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022934685&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0245 du 21 octobre 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-1225 du 19 octobre 2010 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Volcans d’Auvergne (région Auvergne)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022932345&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0244 du 20 octobre 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
3 Décret n° 2010-1222 du 19 octobre 2010 relatif à certains personnels des services de la circulation aérienne
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022929545&dateTexte=&categorieLien=id
Auto-entrepreneur : première évaluation officielle
Après plus d’un an de mise en oeuvre, le régime des auto-entrepreneurs a fait l’objet d’une première évaluation officielle, remise à Hervé Novelli. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, a reçu le rapport d’évaluation « Régime de l’auto-entrepreneur : bilan 2009 après une année de mise en oeuvre ».
Suite de l’article sur entrepreneur.lesechos.fr
JORF n°0243 du 19 octobre 2010
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 8 octobre 2010 autorisant la renonciation totale à l’exploitation par la société GRTgaz d’un poste de prédétente (département de la Meuse)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022927405&dateTexte=&categorieLien=id
Faute grave : un délai supplémentaire pour vérifications
La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ce qui veut dire que la procédure de licenciement doit être engagée rapidement. Attendre trop longtemps peut laisser penser que le licenciement pour faute grave n’est pas fondé
sauf si ce temps a été pris pour mener une enquête.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr
Le CE de Continental vend son trésor de guerre
Propriétaire de 30 ha de forêt, le comité d’entreprise du géant du pneu met en vente son patrimoine pour 400 000 .Un enjeu à quelques jours de l’élection des membres du CE. Trois étangs et même une forêt
Le comité d’entreprise de Continental possède un immense terrain de 30 ha sur la commune de Saint-Léger-aux-Bois. Un espace destiné aux loisirs des salariés du groupe de pneumatiques, puisque 220 d’entre eux y viennent régulièrement pêcher ou même chasser. Avec la fermeture de l’usine, le CE veut mettre en vente ce terrain au plus vite, afin d’en reverser le bénéfice aux salariés.
Suite de l’article sur leparisien.fr
JORF n°0242 du 17 octobre 2010
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
5 Décision du 7 octobre 2010 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022919339&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0241 du 16 octobre 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022918770&dateTexte=&categorieLien=id