Lorsque le juge prud’homal prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit aux indemnités correspondantes. Faut-il appliquer le régime du licenciement dans son intégralité et reconnaître également au salarié le droit à l’indemnité prévue par le Code du travail en cas d’inobservation de la procédure de licenciement ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question dans un arrêt du 20 octobre 2010.
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Le juge prud'homal prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail
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