COMITE D'ENTREPRISE

Représentativité syndicale : l'audience s'apprécie tous collèges confondus

Les organisations syndicales qui obtiennent 10 % des voix au premier tour des élections, tous collèges confondus, sont considérées comme représentatives, même si elles n’ont pas présenté de candidat dans chacun des collèges.
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