Les règles de la représentativité syndicale

Aux termes de l’article L2122-2 du Code du travail, relatif à la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, il est précisé que sont représentatives, à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leurs donnent vocation à présenter des candidats, les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
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