Le droit à un congé pour création ou reprise d’entreprise est reconnu au salarié qui, à la date du départ en congé, justifie d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois, consécutifs ou non (article L. 3142-81 du Code du travail). Toutefois, ce droit ne peut être exercé moins de trois ans après la précédente création ou reprise d’entreprise.
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L'employeur peut-il refuser une demande de congé pour création d'entreprise ?
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