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Mois : octobre 2010

29 OCT

JORF n°0252 du 29 octobre 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le montant de la rémunération du président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et le montant des vacations versées aux autres membres du collège de l’Autorité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022969474&dateTexte=&categorieLien=id

28 OCT

JORF n°0251 du 28 octobre 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 26 octobre 2010 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l’information légale et administrative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022964874&dateTexte=&categorieLien=id

27 OCT

Le juge prud'homal prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail

Lorsque le juge prud’homal prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit aux indemnités correspondantes. Faut-il appliquer le régime du licenciement dans son intégralité et reconnaître également au salarié le droit à l’indemnité prévue par le Code du travail en cas d’inobservation de la procédure de licenciement ? La Cour de cassation répond par la négative à cette question dans un arrêt du 20 octobre 2010.
Suite de l’article sur documentissime.fr

27 OCT

Licenciement économique : communiquez les critères aux salariés qui le demandent

Le licenciement économique n’est pas lié à la personne du salarié : vous ne pouvez pas choisir, en cas de difficultés économiques, quel salarié sera licencié. L’ordre des licenciements économiques est déterminé selon des critères définis par le droit du travail. Un salarié licencié est en droit de connaître les critères retenus. Si vous ne les communiquez pas, cela cause un préjudice qui devra être réparé.
Suite de l’article sur editions-tissot.fr

27 OCT

JORF n°0250 du 27 octobre 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Décret n° 2010-1268 du 22 octobre 2010 relatif à la régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022959334&dateTexte=&categorieLien=id

27 OCT

Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie…

Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié.

Votre employeur a manqué à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire.
Sachez que vous pouvez prendre acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts.
Cette prise d’acte produira les effets d’un licenciement abusif.

La suite de l’article sur juritravail.com

26 OCT

JORF n°0249 du 26 octobre 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Arrêté du 15 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 25 mai 2010 autorisant au titre de l’année 2010 l’ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d’agent d’exploitation des travaux publics de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022955874&dateTexte=&categorieLien=id

25 OCT

JORF n°0248 du 24 octobre 2010

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Décret du 22 octobre 2010 portant délégation de signature (Commissariat général à l’investissement)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022941697&dateTexte=&categorieLien=id

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