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Les entreprises rémunérant différemment les hommes et les femmes seront sanctionnées. C’est « une avancée extraordinaire » pour le ministre du Travail. Eric Woerth s’est réjoui dimanche d’une mesure qui a été ajoutée vendredi au projet de réforme sur les retraites, actuellement en examen par les députés, et concernant l’équité salariale entre les hommes et les femmes.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 31 août 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022816662&dateTexte=&categorieLien=id
L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire, à compter du jour où il a connaissance d’un fait fautif. Mais dans quelles limites peut-on tenir compte des fautes antérieures pour sanctionner le salarié aujourd’hui ?
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
1 Arrêté du 8 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de l’Union européenne)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022809973&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022809497&dateTexte=&categorieLien=id
Les membres du bureau du CE qui accordent un prêt à des salariés grévistes en contradiction avec le règlement intérieur du CE commettent un abus de confiance.
Suite de l’article sur actualitesdudroit.lamy.fr
Le départ négocié organise, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, les conditions de la cessation de leurs relations contractuelles par application de l’article 1134 du Code civil prévoyant la possibilité de cesser les contrats par la voie du consentement mutuel.
Suite de l’article sur documentissime.fr
Une disposition peu connue du projet de loi sur les retraites devrait être à l’ordre du jour des débats la semaine prochaine. Il s’agit de l’article 31 du texte. Ce dernier prévoit une sanction financière modulable pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale pour les entreprises ne respectant pas certaines obligations en matière d’égalité salariales entre les hommes et les femmes.
Suite de l’article sur lefigaro.fr
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TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques et l’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022806737&dateTexte=&categorieLien=id
Un salarié conteste la légitimité de son licenciement pour insuffisance professionnelle au motif que cette dernière est uniquement établie par les conclusions d’un audit que l’employeur a diligenté sans avoir au préalable consulté le comité d’entreprise.
Suite de l’article sur entrepreneur.lesechos.fr
L’actualité extra-footballistique a tout récemment mis en lumière le licenciement pour faute grave. Quelle procédure doit suivre l’employeur pour licencier un salarié pour faute grave ? Dans quels cas peut-il le faire ? Quelles en sont les conséquences ? Que peut-il se passer en cas de contestation aux Prudhommes ? Le point avec Maï Le Prat, avocate en droit social (cabinet Verdier Le Prat Avocats).
Suite de l’article sur pourseformer.fr
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TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 7 septembre 2010 fixant le nombre d’emplois offerts pour l’année 2011 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant de la Cour des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022799017&dateTexte=&categorieLien=id