Il existe différentes sanctions : avertissement et blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation et licenciement disciplinaire.Oui, il est possible de sanctionner un salarié sans qu’il y ait d’entretien préalable. Mais, dans ce cas, il ne faut pas que la sanction ait une incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise, sur sa carrière ou sa rémunération. Par conséquent, pas de mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation et licenciement disciplinaire sans entretien préalable.
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Mois : septembre 2010
JORF n°0222 du 24 septembre 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022845569&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0221 du 23 septembre 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 15 septembre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022842569&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0220 du 22 septembre 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Circulaire du 20 septembre 2010 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022839109&dateTexte=&categorieLien=id
Pénibilité : des sanctions financières contre les entreprises non couvertes
Les entreprises d’au moins cinquante salariés dans lesquelles aucun accord ou plan d’action de prévention sur la pénibilité n’aura été conclu, seront redevables d’une taxe de 1%. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2012.
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L'obligation de sécurité du salarié dans l'entreprise
Le salarié engage sa responsabilité en cas de manquement à son obligation générale de sécurité et cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave, avec toutes conséquences pécuniaires et privations d’indemnités en découlant.
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JORF n°0219 du 21 septembre 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022834709&dateTexte=&categorieLien=id
Égalité entre les femmes et les hommes : 1 % de pénalité aussi
Les inégalités entre les femmes et les hommes ne commencent pas le jour de la retraite. Pour les supprimer, les employeurs vont devoir négocier, fixer des objectifs et prendre des mesures afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A défaut, ils seront sanctionnés…
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JORF n°0218 du 19 septembre 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022825274&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0217 du 18 septembre 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 2 septembre 2010 portant cessation de fonctions et nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022824740&dateTexte=&categorieLien=id
L'élection des délégués du personnel
La mise en place de l’institution des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus, étant précisé que cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
L’élection des délégués du personnel intervient au terme d’un processus précis, dont chaque étape est réglementée par le Code du Travail.
Régularité des élections : 15 jours pour contester mais à partir de quel tour ?
La contestation par un syndicat des résultats du 1er tour des élections professionnelles des membres du Comité d’Entreprise (CE), n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant ce 1er tour.