2 Arrêté du 15 septembre 2010 autorisant le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité de la SARL Enerimmo à la SASU Ferme PV1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022850956&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 15 septembre 2010 autorisant le transfert de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité de la SARL Ferme éolienne de Lesterps à la SARL FEL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022850958&dateTexte=&categorieLien=id
4 Arrêté du 16 septembre 2010 portant extension d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022850960&dateTexte=&categorieLien=id
5 Arrêté du 16 septembre 2010 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022850965&dateTexte=&categorieLien=id
6 Arrêté du 16 septembre 2010 portant extension d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022850970&dateTexte=&categorieLien=id
7 Arrêté du 16 septembre 2010 portant extension d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022850976&dateTexte=&categorieLien=id
8 Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022850981&dateTexte=&categorieLien=id
9 Arrêté du 2 septembre 2010 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022850984&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
10 Arrêté du 21 septembre 2010 fixant les dates des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022850989&dateTexte=&categorieLien=id
11 Arrêté du 21 septembre 2010 fixant la date des élections des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022850991&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
12 Décret n° 2010-1120 du 22 septembre 2010 portant publication de l’accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble six annexes), signé à Pékin le 29 avril 2010 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022850994&dateTexte=&categorieLien=id
13 Arrêté du 20 septembre 2010 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence pour service à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851001&dateTexte=&categorieLien=id
14 Arrêté du 20 septembre 2010 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851015&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
15 Arrêté du 17 septembre 2010 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « budget de famille » en 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851023&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
16 Arrêté du 15 septembre 2010 portant ouverture de concours de recrutement externe, interne et troisième concours d’assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « trompette »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851040&dateTexte=&categorieLien=id
17 Arrêté du 16 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 23 février 2009 relatif à l’organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851042&dateTexte=&categorieLien=id
18 Arrêté du 17 septembre 2010 approuvant des modifications apportées aux statuts d’une association reconnue d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851060&dateTexte=&categorieLien=id
19 Arrêté du 17 septembre 2010 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d’assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « accompagnement », par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude en convention avec l’ensemble des centres de gestion coordonnateurs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851062&dateTexte=&categorieLien=id
OUTRE-MER
31 Décret du 23 septembre 2010 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851132&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA DEFENSE
20 Arrêté du 3 septembre 2010 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l’année 2011 pour l’attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851065&dateTexte=&categorieLien=id
21 Arrêté du 3 septembre 2010 fixant la liste des disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2011 pour l’équivalence du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d’armée à des vétérinaires militaires étrangers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851067&dateTexte=&categorieLien=id
22 Arrêté du 14 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d’avances auprès d’organismes relevant du service du commissariat des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851069&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
23 Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851072&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT
24 Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Bingo Live ! ® » accessible par internet
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851081&dateTexte=&categorieLien=id
25 Modification provisoire du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851085&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
26 Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d’indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851088&dateTexte=&categorieLien=id
27 Décision du 22 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851108&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
28 Arrêté du 15 septembre 2010 portant transfert de propriété de biens au profit d’une collectivité territoriale conformément à l’article L. 451-9 du code du patrimoine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851115&dateTexte=&categorieLien=id
29 Décision du 20 septembre 2010 modifiant la décision du 16 janvier 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851117&dateTexte=&categorieLien=id
30 Décision du 23 septembre 2010 modifiant la décision du 16 janvier 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851124&dateTexte=&categorieLien=id
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
32 Arrêté du 10 septembre 2010 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851138&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES
33 Arrêté du 3 août 2010 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l’administration pénitentiaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851141&dateTexte=&categorieLien=id
34 Arrêté du 14 septembre 2010 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d’un office d’huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851143&dateTexte=&categorieLien=id
35 Arrêté du 15 septembre 2010 portant nomination d’un assesseur à la Cour nationale du droit d’asile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851145&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
36 Arrêté du 21 septembre 2010 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851148&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
37 Arrêté du 25 août 2010 portant nomination (inspection générale des finances)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851152&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
38 Décret du 23 septembre 2010 portant nomination à la commission prévue à l’article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l’exercice d’activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851155&dateTexte=&categorieLien=id
39 Arrêté du 25 juin 2010 portant inscription sur une liste d’aptitude (administrateurs territoriaux)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851158&dateTexte=&categorieLien=id
40 Arrêté du 30 juin 2010 portant inscription sur une liste d’aptitude (administrateurs territoriaux)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851160&dateTexte=&categorieLien=id
41 Arrêté du 17 septembre 2010 portant nomination du chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851162&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
42 Arrêté du 14 septembre 2010 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851165&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
43 Décret du 23 septembre 2010 portant nomination d’un inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale – M. Renault (Jean-Marie)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851168&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT
44 Arrêté du 7 septembre 2010 portant nomination (agents comptables)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851171&dateTexte=&categorieLien=id
45 Arrêté du 7 septembre 2010 portant nomination (agents comptables)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851173&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
46 Arrêté du 14 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 14 juin 2009 portant nomination au comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851176&dateTexte=&categorieLien=id
47 Arrêté du 14 septembre 2010 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès du Centre national des expositions et concours agricoles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851178&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL
48 Décision n° 2010-P-06 du 9 septembre 2010 relative aux modalités d’application au Conseil supérieur de l’audiovisuel du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851181&dateTexte=&categorieLien=id
49 Décision n° 2010-551 du 6 juillet 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851187&dateTexte=&categorieLien=id
50 Décision n° 2010-654 du 20 juillet 2010 complétant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851197&dateTexte=&categorieLien=id
AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
51 Avis n° 2010-0632 du 1er juin 2010 relatif au courrier transfrontalier sortant autre que les envois de correspondance de la gamme égrenée
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851204&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
PREMIER MINISTRE
66 Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851210&dateTexte=&categorieLien=id
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
67 Avis relatif à un appel de candidatures en vue de pourvoir une chaire vacante au Collège de France
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851214&dateTexte=&categorieLien=id
AVIS DIVERS
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L’ETAT
68 Résultats du tirage du Loto du mercredi 22 septembre 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851218&dateTexte=&categorieLien=id
69 Résultats du Loto Foot 7 n° 86 et 15 n° 52
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022851221&dateTexte=&categorieLien=id
