La contestation par un syndicat des résultats du 1er tour des élections professionnelles des membres du Comité d’Entreprise (CE), n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant ce 1er tour.
La contestation par un syndicat des résultats du 1er tour des élections professionnelles des membres du Comité d’Entreprise (CE), n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant ce 1er tour.