COMITE D'ENTREPRISE

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LE DEPART NEGOCIE DU SALARIE

Le départ négocié organise, d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, les conditions de la cessation de leurs relations contractuelles par application de l’article 1134 du Code civil prévoyant la possibilité de cesser les contrats par la voie du consentement mutuel.
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