Mois : septembre 2010

Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes et des documents prévisionnels. La mission porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise (c. trav. art. L. 2325-35-1° et L. 2325-36).
Suite de l’article sur revuefiduciaire.grouperf.com

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Ce principe protège le salarié d’une intrusion trop grande de son employeur. En effet, ce dernier ne peut pas sanctionner son salarié pour des actes tirés de sa vie personnelle…. sauf…
Suite de l’article sur editions-tissot.fr

En principe, un licenciement doit se fonder sur des faits commis pas le salarié dans ses fonctions et pendant son temps de travail. Une fois rentré chez soi, on fait ce qu’on veut, cela relève de la vie privée qui est un droit fondamental. Un fait relevant de la vie privée ne peut caractériser une faute du salarié qui justifierait un licenciement (Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, 17 avr. 1991).
Suite de l’article sur blogs.lesinrocks.com

Un salarié licencié pour un motif économique peut bénéficier d’une priorité de réembauchage. Accepter le bénéfice de cette priorité, permet d’être informé des postes disponibles dans son ancienne entreprise. La mention de la priorité de réembauchage doit absolument figurer dans la lettre de licenciement. A défaut, le salarié subit un préjudice…
Suite de l’article sur editions-tissot.fr

En cas de doute sur la réalité du motif invoqué pour justifier un licenciement, les juges recherchent la véritable cause du licenciement, en allant au-delà de ce qu’énonce l’employeur dans la lettre de licenciement.
Suite de l’article sur lentreprise.com

Une salariée en congé maternité bénéficie d’une protection particulière. Elle ne peut pas être licenciée pendant cette période, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent la fin du congé. Donc pas de notification de licenciement mais aussi aucune mesure préparatoire à un licenciement pendant cette période…
Suite de l’article sur editions-tissot.fr

Face aux interrogations relatives aux règles déterminant le montant de l’indemnité due aux assistantes maternelles en cas de retrait d’enfant, le ministère en charge de la Famille et de la Solidarité émet une simple recommandation.
Suite de l’article sur casamape.fr