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Dans le cadre de votre mandat au comité d’entreprise, l’employeur vous délivre un certains nombres d’informations. Informations qui vous ont souvent transmises afin d’être consultés. Qu’en est-il de votre devoir de discrétion concernant les informations auxquelles vous avez accès ?
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 16 juin 2010 autorisant la prolongation du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Foix » au profit de la société Vermilion Pyrénées SAS
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022734279&dateTexte=&categorieLien=id
Avant le 1er octobre, les représentants du personnel doivent être consultés sur l’exécution du plan de formation de l’année en cours (2010) et de l’année passée (2009). Les documents doivent leur être transmis 3 semaines avant. Il est grand temps de se préparer.
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La Cour de cassation pose le principe selon lequel, dès lors qu’il existe un comité d’entreprise (CE), l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, doit réunir et consulter ce comité, même si l’effectif de l’entreprise est passé en dessous du seuil de 50 salariés.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
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1 Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022730191&dateTexte=&categorieLien=id
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 24 février 2010 autorisant la société Energie du Porcien à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022727232&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 18 août 2010 portant création de trois commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents non titulaires de droit public du Centre d’analyse stratégique et des organismes qui lui sont rattachés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022725872&dateTexte=&categorieLien=id
L’employeur projette de licencier un salarié protégé. L’employeur est tenu de consulter le Comité d’entreprise avant d’adresser sa demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. Comment est consulté le CE ? Qui vote sur le projet de licenciement d’un salarié protégé ? Le salarié dont le licenciement est envisagé doit-il être présent ? Des questions et des réponses dans ce dossier rédigé par un expert en droit du travail.
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1 Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 9 avril 1964 relatif à la réglementation des conditions d’équipement, de surveillance et d’exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022723652&dateTexte=&categorieLien=id
Le ministère a recensé au mois de juin 24.194 ruptures de ce type, soit le plus grand nombre depuis la création du dispositif en 2008. Pour son deuxième anniversaire, l’engouement pour la rupture conventionnelle ne se dément pas. Comme l’année dernière, le ministère du Travail a fait état ce mardi d’un nombre record de ruptures au mois de juin.
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1 Arrêté du 9 août 2010 relatif aux péages autoroutiers
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022721092&dateTexte=&categorieLien=id
L’acceptation du plan de départ volontaire par un salarié ne s’analyse pas comme une rupture amiable du contrat de travail mais comme un licenciement économique. Ainsi, cette acceptation ne dispense pas l’employeur de respecter les dispositions légales applicables au licenciement économique.