COMITE D'ENTREPRISE

Un rappel à l'ordre ne constitue pas un harcèlement moral

Le fait pour une salariée de recevoir de nombreux rappel à l’ordre de l’employeur par lettre recommandée lui rappelant ses obligations professionnelles n’est pas constitutif de harcèlement moral.

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de professeur de gymnastique reçoit plusieurs lettres recommandées de l’employeur lui rappelant son obligation de respecter ses horaires de travail. La salariée saisit le juge, estimant que ces lettres avaient pour but de la pousser à la démission et qu’elle est victime de harcèlement moral.

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