La condition d’effectif de 50 salariés au moins qui rend obligatoire l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécie à la date de l’engagement de la procédure de licenciement.
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Mois : août 2010
Comment réduire la facture de la rentrée ?
Bourses, allocation de rentrée scolaire, aide du comité d’entreprise ou du département : de nombreuses aides à la scolarité permettent aux parents de faire face au coût de la rentrée.
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Compte-rendu de gestion de l'ancien CE est pour le nouveau CE, pas du patron
L’obligation de remise des documents à l’occasion de la reddition des comptes du comité d’entreprise a été édictée au profit du comité lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement, et non au profit de chacun de ses membres.
Suite de l’article sur juritravail.com
JORF n°0201 du 31 août 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l’article R. 154-1 du code des ports maritimes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022753070&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0200 du 29 août 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022748539&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0199 du 28 août 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 28 juillet 2010 autorisant la renonciation partielle à l’exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France d’une canalisation de transport (département de la Gironde)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022746588&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0198 du 27 août 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 25 août 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022743627&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret du 25 août 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022743630&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0197 du 26 août 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-945 du 24 août 2010 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022740348&dateTexte=&categorieLien=id
Mise en place du projet " Intranet": consultation préalable obligatoire du CE
Il est évident que la mise en place d’un projet d’intranet, quel que soit le thème de l’intranet (commercial, technique, DRH, …) est un changement important : le CE doit être consulté (article L 432-2 du Code du Travail), et il peut faire jouer son droit d’expertise (article L-434-6 du Code du Travail).
Suite de l’article sur yves.lasfargue.pagesperso-orange.fr
Abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats
Sont coupables du délit d’abus de confiance les salariés membres du Comité d’Entreprise (CE), qui ont outrepassé leurs mandats en octroyant des prêts à des salariés grévistes pour un montant supérieur à celui de l’aide sociale prévue au règlement intérieur.
Suite de l’article sur juritravail.com
Le motif économique du licenciement peut être contesté dans les cinq ans
Il résulte des dispositions de l’article L. 1235-7 al.2 du Code du travail que « toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement ».
Suite de l’article sur larevue.hammonds.fr
JORF n°0196 du 25 août 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-931 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022736928&dateTexte=&categorieLien=id