Depuis 1999 au service des élus de CE
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 13 juillet 2010 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022484595&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l’académie du renseignement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022481056&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 13 juillet 2010 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022476893&dateTexte=&categorieLien=id
Depuis le début du mois, vous devez informer et consulter votre comité d’entreprise (CE) sur l’attribution d’aides publiques qui dépassent un certain seuil. Les montants en question viennent d’être publiés.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=&categorieLien=id
Chaque travailleur doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celles des personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Ne pas prendre les mesures pour préserver la santé de ses collègues, justifie une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
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Un représentant du personnel vous menace de saisir le tribunal car vous seriez coupable d’un délit d’entrave. Cette mise en garde est-elle vraiment justifiée ? Que risquez-vous ? Tour d’horizon des principales questions que soulève cette accusation.
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Pour vous aussi le Chèque-Vacances est un mystère complet? Comment se le procurer, à quoi sert-il exactement? Nous avons fait quelques recherches pour vous offrir les réponses à toutes les questions que vous vous posez !
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 9 juillet 2010 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de la Loire d’Iguerande à Decize (zone de protection spéciale)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022455287&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022453925&dateTexte=&categorieLien=id
Un employeur se rend t-il coupable de discrimination syndicale s’il n’adapte pas les objectifs commerciaux d’un salarié protégé ?
L’article L 2141-5 du code du travail interdit les mesures discriminatoires fondées sur l’appartenance syndicale ou l’activité syndicale, en matière d’embauchage, d’organisation du travail, de rémunération, de promotions, de sanctions disciplinaire, de licenciement. Ce principe de droit est repris par la Cour de cassation qui dispose qu’un représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire pour avoir exercé ses fonctions (cass soc 19 décembre 2007 n°06-44936).
Toutefois, les arrêts généralement rendus en matière de discrimination syndicale concernent des salariés protégés qui, une fois désignés ou élus, voient leur progression dans les échelons gelée (cass soc 11 octobre 2000 n°98-43.472).
Mais qu’en est-il d’un salarié protégé qui exerce des fonctions commerciales et dont les objectifs sont identiques à ceux de ses collègues de travail qui n’exercent aucune activité de représentant du personnel.
Un employeur peut-il reprocher à un représentant du personnel membre du comité d’entreprise d’être arrivé en retard (de 2 heures !) à une réunion de CE ? C’est ce qu’à en tout cas cru, l’employeur de ces salariés qui, en 2006, sont arrivés tardivement à la réunion d’un comité d’entreprise européen.
Suite de l’article sur lejuriste62.blog.nordjob.com