Le code du travail oblige les entreprises employant au moins 50 salariés, de constituer un comité d’entreprise (CE). Voici les principales prérogatives qui peuvent incomber au comité d’entreprise.
Mois : juillet 2010
Retraites : les points chauds de la réforme
La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale examine le dossier des retraites. Challenges.fr revient sur les principaux amendements adoptés et sur les sujets sensibles, soigneusement reportés à la rentrée.
Suite de l’article sur challenges.fr
JORF n°0168 du 23 juillet 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022508911&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0167 du 22 juillet 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 pris pour l’application de l’article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement immobilier locatif
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022506413&dateTexte=&categorieLien=id
Consulter le CE pour mettre en oeuvre un audit sur l'organisation d'un service ?
Un système de contrôle et d’évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu’après information et consultation du comité d’entreprise (c. trav. art. L. 2323-32). La mise en oeuvre d’un audit pour apprécier l’organisation d’un service entre-t-elle dans ce cadre ?
Suite de l’article sur comitesentreprises.compta.net
JORF n°0166 du 21 juillet 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l’élimination des armes à sous-munitions (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022502271&dateTexte=&categorieLien=id
Vraies / fausses idées sur la tenue de travail
Il fait chaud et vous ne savez pas si vous pouvez porter un short ou une robe moins stricte que votre rigoureux tailleur pour aller travailler. Voici quelques explications qui répondent aux vraies/fausses idées entourant la notion de « tenue de travail ».
JORF n°0165 du 20 juillet 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Investissements d’avenir, convention Agence nationale de l’habitat « ANAH » Action : « rénovation thermique des logements privés »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022497233&dateTexte=&categorieLien=id
Contestation du motif économique : 5 ans pour agir
La contestation du motif économique d’un licenciement peut intervenir dans un délai de 5 ans suivant le licenciement.
Dans une affaire, deux salariés avaient été licenciés pour motif économique.
Plus d’un an après leur licenciement, les salariés saisissent le juge pour contester le motif économique de leur licenciement.
E-mails pornographiques : réceptionner n'est pas fauter
Le fait de recevoir des emails accompagnés d’images pornographiques
ne suffit pas à caractériser une faute grave du salarié.
Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de directeur maritime et aérien avait reçu sur sa messagerie électronique des images à caractère pornographique.
L’employeur l’a licencié pour faute grave. Le salarié saisit le juge.
Mise au point sur la définition du harcèlement moral et sexuel
Le projet de loi relatif aux violences faites aux femmes adopté le 29 juin 2010 harmonise les peines en matière de harcèlement qu’il soit moral ou sexuel. Dans les deux cas, la peine principale encourue est de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement, une peine complémentaire d’affichage et de diffusion de la décision de justice est également prévue.
Vous vous estimez victime de harcèlement sexuel ou moral et souhaitez connaître vos droits. Mise au point sur la définition de harcèlement moral et sexuel.
JORF n°0164 du 18 juillet 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 relatif à la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022485483&dateTexte=&categorieLien=id