Le projet de loi relatif aux violences faites aux femmes adopté le 29 juin 2010 harmonise les peines en matière de harcèlement qu’il soit moral ou sexuel. Dans les deux cas, la peine principale encourue est de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement, une peine complémentaire d’affichage et de diffusion de la décision de justice est également prévue.
Vous vous estimez victime de harcèlement sexuel ou moral et souhaitez connaître vos droits. Mise au point sur la définition de harcèlement moral et sexuel.