Un employeur se rend t-il coupable de discrimination syndicale s’il n’adapte pas les objectifs commerciaux d’un salarié protégé ?
L’article L 2141-5 du code du travail interdit les mesures discriminatoires fondées sur l’appartenance syndicale ou l’activité syndicale, en matière d’embauchage, d’organisation du travail, de rémunération, de promotions, de sanctions disciplinaire, de licenciement. Ce principe de droit est repris par la Cour de cassation qui dispose qu’un représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire pour avoir exercé ses fonctions (cass soc 19 décembre 2007 n°06-44936).
Toutefois, les arrêts généralement rendus en matière de discrimination syndicale concernent des salariés protégés qui, une fois désignés ou élus, voient leur progression dans les échelons gelée (cass soc 11 octobre 2000 n°98-43.472).
Mais qu’en est-il d’un salarié protégé qui exerce des fonctions commerciales et dont les objectifs sont identiques à ceux de ses collègues de travail qui n’exercent aucune activité de représentant du personnel.