La Cour de cassation a été saisie par un tribunal d’instance d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la règle qui subordonne la représentativité syndicale à une audience électorale d’au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du comité d’entreprise (c. trav. art. L. 2122-1).
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