Depuis 1999 au service des élus de CE
Le président de la première chambre du tribunal de grande instance de Saint-Etienne a décidé hier de mettre en délibéré ce vendredi 30 juillet, sa décision sur le dossier du CFA des Mouliniers.
Placé en redressement judiciaire depuis le 9 juin 2009, le centre d’apprentissage avait bénéficié d’une période d’observation, prolongée à plusieurs reprises. Hier, un plan de redressement a été présenté par l’administrateur judiciaire. Il porte sur plusieurs volets allant de l’économique au social.
Un accord au finish entre la CGT et la direction de General Motors, dans lequel les deux parties s’engagent à des concessions mutuelles, a été signé mercredi, levant le dernier obstacle à la reprise du site de GM Strasbourg par General Motors Company (GMC).
L’accord est intervenu entre la direction départementale du travail, la CGT, la direction de GM Strasbourg et un représentant de GMC, a indiqué à l’AFP Roland Robert, délégué CGT, deuxième syndicat sur le site et hostile au projet de reprise de l’usine strasbourgeoise, spécialisée dans les boîtes de vitesse.
Ils avaient annoncé un débrayage ce vendredi mais n’ont finalement pas travaillé hier, comme pour signifier à leur direction leur résolution à ne pas se laisser faire. La quasi totalité des 71 salariés d’Ingersoll Rand à Sin-le-Noble, qui produit des équipements de levage pneumatiques et hydrauliques (treuils et palans) pour des plates-formes pétrolières, ont surtout voulu manifester leur dépit face à l’annonce du projet de fermeture de l’usine, tombée à quelques jours des vacances estivales.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l’article D. 511-1 du code de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022548689&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2010-883 du 27 juillet 2010 relatif à la transmission des quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022548729&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 27 juillet 2010 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521526&dateTexte=&categorieLien=id
LOIS
2 LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521532&dateTexte=&categorieLien=id
3 LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022521587&dateTexte=&categorieLien=id
4 LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022522119&dateTexte=&categorieLien=id
5 LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022522124&dateTexte=&categorieLien=id
A travail égal, salaire égal : attention à la discrimination en cas de fonctions comparables !
Vous êtes libre, dans l’exercice de votre pouvoir de direction, de déterminer des rémunérations différentes tenant compte des compétences et des capacités de chacun de vos salariés. Ces disparités doivent cependant être justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Sachez que la discrimination salariale peut toucher des salariés exerçant des fonctions distinctes…
Licenciement pendant un arrêt maladie : la désorganisation doit être liée à l’absence.
La maladie du salarié ne peut être en elle-même une cause de licenciement. Cependant, le licenciement d’un salarié en arrêt maladie en raison de ses absences prolongées ou répétées est possible. Mais ce dernier est très encadré ! Si vous envisagez de recourir à un tel licenciement, vous devez apporter la preuve que l’absence de votre salarié désorganise le fonctionnement de votre entreprise.
A la barre, l’ancien comptable et trésorier du comité d’entreprise de la SA Well du Vigan a plaidé « la faiblesse ». Vendredi matin, c’est poursuivi pour faux, usage de faux et abus de confiance que l’ex-comptable et trésorier du comité d’enteprise de la SA Well du Vigan s’est présenté à la barre du tribunal correctionnel d’Alès.
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022518169&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 30 juin 2010 modifiant l’arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022518182&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022518190&dateTexte=&categorieLien=id
4 Arrêté du 7 juillet 2010 portant agrément d’associations de surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement (livre II, titre II)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022518198&dateTexte=&categorieLien=id
5 Arrêté du 11 juillet 2010 portant agrément d’associations de surveillance de la qualité de l’air au titre du code de l’environnement (livre II, titre II)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022518206&dateTexte=&categorieLien=id
6 Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du gazole B30
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022518212&dateTexte=&categorieLien=id
7 Arrêté du 19 juillet 2010 autorisant au titre de l’année 2011 l’ouverture de l’examen professionnel d’accès au grade de chargé d’études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d’études documentaires
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022518220&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-854 du 23 juillet 2010 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022512259&dateTexte=&categorieLien=id
2 Décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010 relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022512271&dateTexte=&categorieLien=id
3 Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 25 août 2003 modifié fixant les modalités d’application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022512287&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511151&dateTexte=&categorieLien=id
2 LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511164&dateTexte=&categorieLien=id
3 LOI n° 2010-839 du 23 juillet 2010 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511185&dateTexte=&categorieLien=id
L’employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence dans le délai raisonnable prévu au contrat, ou à défaut, au moment du licenciement. Par un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de cassation est venue apporter une précision très importante concernant le délai imparti à l’employeur pour signifier sa renonciation à l’application de la clause de non-concurrence.
Suite de l’article sur net-iris.fr