L’article 13 du projet de loi de réforme des retraites prévoit la création d’un malus de 1 % de la masse salariale pour les employeurs de 300 salariés et plus qui ne respectent pas l’obligation d’information du comité d’entreprise. Le Code du travail leur impose en effet de transmettre au CE chaque année un rapport de situation comparée entre hommes et femmes.
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