COMITE D'ENTREPRISE

Salarié-créateur : licenciement pour création d'une activité concurrente

Le salarié est tenu, pendant la durée de son contrat de travail, au respect d’une obligation de loyauté envers son employeur. Il résulte de cette obligation qu’il doit s’abstenir de participer à une activité concurrente, pour son propre compte ou pour celui d’une autre entreprise, sans l’accord préalable de celui-ci.
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