COMITE D'ENTREPRISE

Pas de rupture conventionnelle dans le cas d'un CDD, mais rupture à l'amiable

Sachez qu’une fois la période d’essai passée, le CDD ne peut être rompu avant son terme qu’en cas : d’accord entre les parties, de faute grave, de force majeure ou d’une embauche en CDI du salarié. La rupture conventionnelle instaurée par la loi de modernisation du marché du travail ne concerne que les contrats à durée indéterminée.
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