Les comités d’entreprise, jusqu’à une période récente, n’étaient soumis à aucun contrôle légal obligatoire. La recodification du Code du travail de mars 2008, suivie de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, devraient aboutir à l’obligation, pour les comités d’entreprise, de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Mais l’imprécision des textes pose problème.
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