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La signature et l’exécution de tels CDD sont semées d’embuches pour l’employeur, qui doit se montrer très vigilant s’il ne veut pas les voire requalifier en CDI. Un CDD est, par définition, conclu pour une durée déterminée. Cette limitation résulte, pour les CDD de remplacement, d’un terme incertain qui est le retour du salarié absent.
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Par arrêt du 5 mai 2010 (Cass. soc. 5 mai 2010 n° 08-43.652), la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « en l’absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé [CRP] devient sans cause, de sorte que l’employeur est alors tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ».
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Lorsque la mise en oeuvre d’une clause de mobilité entraîne le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour, il est nécessaire d’obtenir l’accord du salarié pour que la mise en oeuvre de la clause soit effective. Selon la jurisprudence, la mise en oeuvre d’une clause de mobilité doit, d’une part, être dictée par l’intérêt de l’entreprise, et d’autre part ne pas faire l’objet d’un abus de droit ou d’un détournement de pouvoir par l’employeur.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l’Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en oeuvre toute solution permettant d’assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022406416&dateTexte=&categorieLien=id
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un rapport concernant la surveillance des salariés. Le rapport indique que 3 000 vidéosurveillances ont été mises en place dans les entreprises en 2009.
Cette surveillance peut aussi intervenir à travers le contrôle de vos correspondances et de vos fichiers informatiques.
Fêter un événement sur son lieu de travail est une coutume bien française. Responsable, l’employeur doit néanmoins poser des limites.
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Dès lors que l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement d’un salarié protégé, le conseil de prud’hommes ne peut pas ensuite juger ce licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, le juge judiciaire n’a pas le pouvoir de remettre en cause une décision de l’administration.
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Un salarié est absent de l’entreprise et vous ne savez pas pourquoi. Malgré des mises en demeure, vous n’avez reçu un arrêt de travail que très tardivement. Ce comportement justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
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Dans le cadre d’un licenciement, la rédaction de la lettre de licenciement est un moment important. Vous devez notamment informer le salarié de certains droits.
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Budget de fonctionnement, oeuvres sociales, prestations culturelles. Pas facile de satisfaire aux actions sociales et culturelles pour un comité d’entreprise, quand la masse salariale diminue et par conséquent son volume de dotations financières. Depuis 2 ans, les comités d’entreprise sont confrontés à des arbitrages économiques dont les conséquences peuvent dépasser la sphère de l’entreprise.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022402454&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 25 juin 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022392561&dateTexte=&categorieLien=id