La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 est venue réformer la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) en permettant sa portabilité en cas de rupture du contrat de travail du salarié. Le salarié licencié peut désormais faire valoir ses droits au DIF en dehors de l’entreprise où il les a cumulés et ce nouveau mécanisme dit de « portabilité » impose aujourd’hui à l’employeur de délivrer un certificat de travail avec un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires (décret du 18 janvier 2010 n°2010-64).
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Mois : mai 2010
Que faire en cas de harcèlement moral au travail ?
En France, le harcèlement moral en entreprise est en constante augmentation : trois salariés sur dix estiment avoir été victime d’harcèlement moral sur leur lieu de travail tandis que plus du tiers des salariés disent en avoir été témoin à l’encontre de l’une ou de l’un de ses collègues. En tout état de cause, ces agissements peuvent avoir des conséquences graves sur la santé physique et psychique des victimes.
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Qui peut signer les lettres de licenciements dans les SAS ?
Dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation (prévue en chambre mixte fin 2010), la Cour d’Appel de PARIS a considéré que le licenciement notifié par le DRH d’une SAS (société par actions simplifiées) qui ne bénéficie pas d’une délégation du pouvoir de licencier publiée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), est entaché de NULLITE.
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Licenciement de salariés protégés : attention à la date de validité
La validité du licenciement d’un salarié protégé s’apprécie à la date de notification du licenciement et non à celle de la demande d’autorisation à l’inspection du travail, a récemment tranché la Cour de cassation.
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Transaction post licenciement
Elle est nulle si le licenciement n’a pas été notifié par lettre recommandée avec AR. La transaction a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail (c. civ. art. 2044).
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JORF n°0113 du 18 mai 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en oeuvre de la procédure de validation des certificats électroniques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022220429&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0112 du 16 mai 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022210172&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0111 du 15 mai 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-486 du 14 mai 2010 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022209530&dateTexte=&categorieLien=id
Le contrat de transition professionnelle (CTP) étendu
Le contrat de transition professionnelle (CTP) a été mis en place à titre expérimental dans un certain nombre de bassins d’emploi. Il a été progressivement étendu à des zones géographiques plus larges. Il vise à protéger et accompagner des salariés licenciés.
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JORF n°0110 du 13 mai 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0109 du 12 mai 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 10 mai 2010 portant création d’une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l’information légale et administrative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022198192&dateTexte=&categorieLien=id
JORF n°0108 du 11 mai 2010
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 23 novembre 2009 autorisant la SARL Lavansol 2 à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022191232&dateTexte=&categorieLien=id