Lorsqu’un salarié estime que son employeur ne remplit pas ses obligations contractuelles (non-paiement du salaire par exemple), le salarié peut prendre l’initiative de rompre son contrat de travail. On dit qu’il prend acte de la rupture du contrat. Cette prise d’acte n’est pas réglementée par le Code du travail. Son application est appréciée au cas par cas par les tribunaux.
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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : Démission ou licenciement ?
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