Dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation (prévue en chambre mixte fin 2010), la Cour d’Appel de PARIS a considéré que le licenciement notifié par le DRH d’une SAS (société par actions simplifiées) qui ne bénéficie pas d’une délégation du pouvoir de licencier publiée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), est entaché de NULLITE.
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