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Lorsqu’un salarié estime que son employeur ne remplit pas ses obligations contractuelles (non-paiement du salaire par exemple), le salarié peut prendre l’initiative de rompre son contrat de travail. On dit qu’il prend acte de la rupture du contrat. Cette prise d’acte n’est pas réglementée par le Code du travail. Son application est appréciée au cas par cas par les tribunaux.
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En vigueur depuis 4 ans, l’accord-cadre international avec le groupe PSA Peugeot Citroën a été renouvelé et amélioré.
Le nouvel accord signé le 20 mai 2010 à Paris renforce les engagements de PSA Peugeot Citroën dans les normes internationales du travail et insiste sur l’extension des exigences du groupe à ses partenaires commerciaux.
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Elus du personnel, représentants syndicaux… Réputés «ultraprotégés», ces salariés ne le sont, en réalité, pas tout à fait. Zoom sur une procédure très rigide.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 21 mai 2010 fixant la date des élections à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l’information légale et administrative
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022276126&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022275355&dateTexte=&categorieLien=id
Un médecin du travail avait été licencié après autorisation de l’inspecteur du travail. Or cette autorisation ayant été annulée en raison de l’incompétence territoriale de l’inspecteur du travail, la réintégration du salarié avait été ordonnée. L’employeur contestait toutefois sa condamnation à devoir verser, en réparation du préjudice subi par le salarié entre le licenciement et la réintégration, une indemnité égale au montant de la rémunération qui lui aurait été versée pendant la période considérée sans déduction des revenus perçus de la part de tiers.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-547 du 27 mai 2010 modifiant le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022271757&dateTexte=&categorieLien=id
Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle les limites du pouvoir de contrôle du juge en matière de licenciement économique. S’il lui appartient de vérifier la réalité du motif invoqué à l’appui d’un licenciement, il ne peut en revanche se substituer à l’employeur quant aux choix des mesures de réorganisation de l’entreprise.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Décret n° 2010-543 du 25 mai 2010 relatif à la mise en place d’un mécanisme d’avance applicable à l’aide à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022268117&dateTexte=&categorieLien=id
Y a-t-il une vie après le syndicalisme ? Chaque année, des militants sont confrontés à cette inconnue lorsqu’ils s’apprêtent à reprendre le travail après avoir été des permanents de leur organisation ou des représentants du personnel dans l’entreprise qui les emploie.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022265135&dateTexte=&categorieLien=id
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
2 Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022265140&dateTexte=&categorieLien=id
Lorsque l’inaptitude physique du salarié trouve son origine dans des faits de harcèlement moral dont il a été victime de la part de son employeur, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul.
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