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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 26 mars 2010 portant création d’une région de contrôle terminale dans la région de Limoges (Haute-Vienne)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022081554&dateTexte=&categorieLien=id
En cas de transfert automatique du contrat de travail à un nouvel employeur (c. trav. art. L. 1224-1), ce dernier doit en principe assurer la poursuite du contrat dans les conditions en vigueur chez le précédent employeur au moment du transfert (qualification, rémunération contractuelle, ancienneté, etc.).
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décret n° 2010-360 du 8 avril 2010 relatif au commissaire général à l’investissement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022078534&dateTexte=&categorieLien=id
2 Arrêté du 22 mars 2010 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022078541&dateTexte=&categorieLien=id
Un salarié en contrat à durée indéterminée licencié a le droit à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est due, sauf en cas de faute grave, dès lors que le salarié a un an d’ancienneté dans l’entreprise. Mais à quelle date est appréciée l’ancienneté du salarié : à la notification du licenciement ou à la fin du préavis ?
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Arrêté du 26 mars 2010 portant création d’une zone réglementée identifiée LF-R 242 Arcomps dans la région de Bourges (Cher)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022075334&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
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1 Arrêté du 22 mars 2010 autorisant la SAS Pigeon blanc à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022070134&dateTexte=&categorieLien=id
Un salarié, dont la santé s’est altérée en raison d’une restructuration, peut obtenir des dommages et intérêts de la part de son employeur pour la violation de son obligation de protection de la santé et de la sécurité.
Le projet de loi visant à obliger les entreprises à proposer à ses salariés, en cas de reclassement à l’étranger, une rémunération équivalente à celle qu’il percevait dans son emploi précédent, va être examinée au Sénat à partir du 4 mai.
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* Dans les entreprises dotées d’un ou plusieurs délégués syndicaux
* Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 2 avril 2010 portant élévation à la dignité de grand officier
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022056157&dateTexte=&categorieLien=id
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1 Arrêté du 24 mars 2010 autorisant la société Energie du Porcien à exploiter une installation de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022055254&dateTexte=&categorieLien=id
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TEXTES GENERAUX
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1 Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022050074&dateTexte=&categorieLien=id