Mois : avril 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Arrêté du 6 avril 2010 relatif aux sections frontières du réseau ferré national, modifiant l’arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire et l’arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d’aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l’exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022124774&dateTexte=&categorieLien=id

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3 Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022122454&dateTexte=&categorieLien=id

L’employeur qui transmet des offres de reclassement aux délégués du personnel ne remplit pas son obligation d’adresser aux salariés des propositions de reclassement.
Dans une affaire, un salarié chef d’équipe travaillait pour une entreprise qui a fermé des sites. Dans le cadre du licenciement économique, l’employeur avait communiqué aux délégués du personnel des propositions de reclassement.

Le salarié a saisi le juge pour contester son licenciement, au motif que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement personnelle et écrite.

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Possibilité de prendre des congés pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, modification de la date de départ, obligation de prendre des congés l’été…Quelques idées reçues sur les congés payés.

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1 Décret n° 2010-388 du 19 avril 2010 relatif à la composition du Conseil national de la sûreté de l’aviation civile
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022120174&dateTexte=&categorieLien=id

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1 Arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022106463&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2010-381 du 16 avril 2010 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022105912&dateTexte=&categorieLien=id