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Mois : avril 2010

28 AVR

Motif économique et accord de rupture par acceptation d'une CRP

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur peut en énoncer le motif économique : soit dans le document écrit d’information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement ; soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé ; soit dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation de la CRP.
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28 AVR

JORF n°0099 du 28 avril 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR

1 Décret du 26 avril 2010 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022142413&dateTexte=&categorieLien=id

27 AVR

Licenciement économique et CRP : à quel moment préciser les motifs de la rupture

L’employeur doit proposer au(x) salarié(s) concerné(s) par une mesure de licenciement économique d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP). Même en cas d’acceptation, le salarié doit être informé des motifs économiques de la rupture de son contrat de travail. Cette information peut se faire à différents moments de la procédure.
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27 AVR

JORF n°0098 du 27 avril 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Arrêté du 14 avril 2010 fixant le nombre d’emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des sports
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022140734&dateTexte=&categorieLien=id

26 AVR

Ruptures conventionnelles et difficultés économiques : attention aux abus

Dans le contexte économique difficile actuel, la Direction générale du Travail vient de donner des instructions aux responsables des unités territoriales (ex-DDTEFP). Ils doivent veiller à ce que la rupture conventionnelle ne soit pas un moyen de contourner la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
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26 AVR

JORF n°0097 du 25 avril 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

3 Décret n° 2010-401 du 23 avril 2010 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l’article L. 425-14 du code de l’environnement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022134041&dateTexte=&categorieLien=id

26 AVR

JORF n°0096 du 24 avril 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 22 avril 2010 modifiant l’arrêté du 20 février 2009 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et de chambres régionales et territoriales des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022133234&dateTexte=&categorieLien=id

23 AVR

JORF n°0095 du 23 avril 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Décret du 21 avril 2010 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Juvaincourt, lieudit aérodrome d’Epinal-Méricourt (Vosges), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022127154&dateTexte=&categorieLien=id

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