L’employeur qui transmet des offres de reclassement aux délégués du personnel ne remplit pas son obligation d’adresser aux salariés des propositions de reclassement.
Dans une affaire, un salarié chef d’équipe travaillait pour une entreprise qui a fermé des sites. Dans le cadre du licenciement économique, l’employeur avait communiqué aux délégués du personnel des propositions de reclassement.
Le salarié a saisi le juge pour contester son licenciement, au motif que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement personnelle et écrite.