En cas de chômage partiel, l’employeur doit s’assurer que ses salariés percevront bien une rémunération. C’est ce qui découle d’un arrêt récent de la Cour de cassation.
L’employeur qui demande aux salariés de poser des jours de congés en raison de la fermeture de l’entreprise suite à des difficultés économiques doit indemniser les salariés qui n’ont plus de jours de congé suffisants et n’ont pas obtenu une indemnisation au titre du chomâge partiel.
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Baisse d'activité : l'employeur doit assurer la rémunération des salariés
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