Un salarié, dont la santé s’est altérée en raison d’une restructuration, peut obtenir des dommages et intérêts de la part de son employeur pour la violation de son obligation de protection de la santé et de la sécurité.
Articles similaires
16 SEP
JORF n°0214 du 16 septembre 2014
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS 3 Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 pris en...
15 SEP
JORF n°0213 du 14 septembre 2014
MINISTERE DE LA JUSTICE 2 Décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant...
15 SEP
JORF n°0212 du 13 septembre 2014
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES TEXTES GENERAUX MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL 2...
12 SEP
JORF n°0211 du 12 septembre 2014
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL 5 Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature...
11 SEP
JORF n°0210 du 11 septembre 2014
MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE 2 Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature...