Depuis 1999 au service des élus de CE
Créés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982, les chèques vacances sont des titres de paiement nominatifs émis par l’agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Ils sont destinés à faciliter les départs en vacances en permettant de payer les dépenses effectuées par leurs bénéficiaires pour les prestations liées aux vacances (hébergements, activités de loisirs
).
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L’aide du comité d’entreprise versée en faveur des salariés afin de financer des activités entrant dans le champ des services à la personne et des activités de garde d’enfant hors du domicile du salarié est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG, CRDS dans la limite de 1830 euros par an et par salarié.
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Ai-je le droit de rompre le contrat de travail d’un représentant du personnel par le biais d’une rupture conventionnelle ? Oui, la rupture conventionnelle est ouverte à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Pour les salariés protégés (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, délégués syndicaux, etc.), la procédure de la rupture conventionnelle connaît toutefois quelques différences : vous devez demander l’autorisation de l’inspecteur du travail sur un formulaire spécifique.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
1 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022148194&dateTexte=&categorieLien=id
Représentation des différences entre le secteur public et privé. Voir l’infographie.
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La Direction Générale du Travail est venue apporter des précisions sur la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle dans un contexte économique difficile pour l’entreprise (1).
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Cette rupture résulte de la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat, peu important le motif.
Les salariés mis à disposition ont un droit d’option qui leur offre l’opportunité de choisir d’être électeur soit chez leur employeur, soit dans l’entreprise d’accueil depuis la loi du 20 août 2008 (articles L. 2314-1-1 et L. 2324-17-1 du Code du Travail).
Pour être électeurs dans l’entreprise d’accueil, les salariés mis à disposition doivent être présents dans ses locaux et y travailler depuis au moins 12 mois continus. Ils choisissent alors s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
« Vous êtes âgées, moches, grosses.. » : la gestion du personnel ne fait pas dans la dentelle !
Au Japon, la maison de couture Prada est accusée d’avoir incité des salariées à démissionner en leur reprochant d’être « âgées, moches, grosses, d’avoir une mauvaise denture et de ne pas être mignonnes ». Une salariée aurait été licenciée en raison de sa laideur.
Qu’en est-il en France, la législation française protège-t-elle les salariés français ? Le salarié est-il tenu de maigrir, s’entretenir physiquement pour exécuter sa prestation de travail ?
Les diplômes sanctionnant des formations de niveaux et de durées différents constituent une raison objective et pertinente justifiant une différence de rémunération.
Dans une affaire, une salariée graphiste s’est aperçue qu’elle percevait une rémunération inférieure par rapport à d’autres graphistes de l’entreprise. La salariée saisit le juge d’une demande de rappel de salaire.
Des postes en Tunisie rémunérés 137 euros par mois ont été proposés, le 29 mars, aux salariés licenciés de l’usine Continental de Clairoix (Oise). Une nouvelle affaire de reclassement qui scandalise l’opinion. Mais les employeurs rétorquent que c’est la loi qui les oblige à faire ce type d’offre. « Si on ne les propose pas, on est condamnés par les conseils des prud’hommes ; si on les propose, on est condamnés dans les médias », déplore Stéphan Brousse, conseiller spécial de Laurence Parisot, la présidente du Medef.
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Pour les employés des entreprises de plus de 50 salariés, le Comité d’Entreprise (CE) est souvent assimilé à un distributeur de petits avantages, tels que des réductions sur les places de cinéma, et qui devient un des éléments constitutifs du « package » global au même titre que la kyrielle d’autres avantages possibles hors salaire. Cette réalité est vraie mais partielle.
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1 Décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 approuvant un avenant à la convention de concession en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de l’autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l’autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille et au cahier des charges annexé à cette convention
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022144774&dateTexte=&categorieLien=id