COMITE D'ENTREPRISE

Indemnisation des salariés inaptes pendant le délai de reclassement

Le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourra, à compter du 1er juillet 2010, percevoir une indemnité temporaire d’inaptitude en attendant son reclassement ou son licenciement. Cette nouvelle disposition ne concerne toutefois que les inaptitudes d’origine professionnelle.
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