La Cour de cassation a eu l’occasion, ces derniers temps, de rendre plusieurs décisions relatives à la transaction. Cela nous donne l’occasion de faire le point sur ce sujet.
La transaction est un contrat par lequel « les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». Le Code du travail ne traite pas de la transaction qui est régie par le seul Code civil, en ses articles 2044 à 2058.
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Le point sur la transaction
Auteur de l’article : comitedentreprise.com
