Depuis 1999 au service des élus de CE
La mise à pied conservatoire permet à l’employeur qui la notifie au salarié de suspendre provisoirement l’activité d’un salarié dont la présence pourrait nuire à l’entreprise. Jusqu’à maintenant, en l’absence de faute, le salarié pouvait refuser la mise à pied car elle n’était pas justifiée par un comportement fautif.
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Il faut savoir que seuls 81 % des établissements d’au moins 50 salariés sont dotés d’un comité d’entreprise (ou d’une délégation unique du personnel) ; autrement dit, 89 % des salariés de ces établissements sont représentés par un CE. Et que donc 20 % devraient en avoir un et ce n’est pas le cas ! Et 10 % des salariés français devraient être représentés par un CE et ne le peuvent pas.
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Après le comité d’entreprise d’Air France, c’est au tour de celui de France Télécom d’être sur la sellette. 5,2 millions d’euros de déficit en 2009, c’est le chiffre révélé par un rapport confidentiel que s’est procuré Le Parisien mardi, qui épingle la très mauvaise gestion du CE de France Télécom.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021838381&dateTexte=&categorieLien=id
Dans le cadre de sa mission, l’expert-comptable du comité d’entreprise peut exiger de l’employeur la communication de tout document qu’il estime utile. Aucun fichier confidentiel sur les salariés ne peut lui être refusé.
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Un employeur peut changer de convention collective : on parle alors de « dénonciation de la convention collective ». Quelles sont les règles à respecter et les conséquences pour les salariés ?
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Toutes les sommes perçues en contrepartie d’une activité salariée ainsi que les allocations chômage et les indemnités journalières de maladie sont en principe imposables.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
1 Arrêté du 11 février 2010 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021836981&dateTexte=&categorieLien=id
Comment est-il possible de négocier un accord d’entreprise ? La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les règles du jeu. Explications.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI
1 Arrêté du 1er février 2010 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021822872&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 11 février 2010 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes et suppression des comités techniques paritaires spéciaux et des comités d’hygiène et de sécurité spéciaux de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021822413&dateTexte=&categorieLien=id
Vous envisagez de licencier un salarié. Vous devez le convoquer à un entretien préalable, pendant lequel il peut être assisté par une personne de l’entreprise ou par un conseiller du salarié. Que se passe-t-il si le conseiller arrive en retard à l’entretien préalable ? La procédure de licenciement est-elle remise en cause ?
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