Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes et la rémunération de ce dernier est à la charge de l’employeur (c. trav. art. L. 2325-35 et L. 2325-40). Le droit du comité d’entreprise s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis (cass. soc. 18 décembre 2007, n° 06-17389).
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Dans quel délai le comité d'entreprise peut-il désigner un expert comptable ?
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