Mois : février 2010

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Décret n° 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021867644&dateTexte=&categorieLien=id

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LOIS

1 LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021865202&dateTexte=&categorieLien=id

Licenciement d’un représentant du personnel : rémunération jusqu’à l’obtention de l’autorisation

Le salarié, investi de fonctions représentatives du personnel (délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d’entreprise…), bénéficie d’une protection exceptionnelle contre le licenciement : l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail afin de rompre le contrat.

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LOIS

1 LOI n° 2010-159 du 22 février 2010 autorisant l’approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021862482&dateTexte=&categorieLien=id

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1 Arrêté du 12 février 2010 portant adaptation conjoncturelle du modèle type de convention de délégation de service public pour l’exploitation de services aériens faisant l’objet d’une prise en charge financière par l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021851972&dateTexte=&categorieLien=id

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1 Arrêté du 29 janvier 2010 fixant les conditions d’attribution de réductions d’ancienneté au vu de l’appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021851483&dateTexte=&categorieLien=id

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 31 décembre 2009 portant modification de l’agrément d’une union ou d’une fédération au titre du volontariat associatif
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