Une entreprise avait conclu avec les délégués syndicaux un protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). À la suite de ce scrutin, un syndicat avait demandé l’annulation du protocole d’accord et de l’élection des membres du comité, en reprochant à l’entreprise de ne pas avoir respecté les modalités légales de renouvellement du CHSCT.
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