Depuis 1999 au service des élus de CE
Au 31 décembre 2009, il ne sera plus nécessaire que la négociation collective soit autorisée par une convention collective de branche étendue. Comme auparavant, la négociation avec des élus ou des salariés mandatés ne sera possible que si aucun délégué syndical n’existe dans le périmètre de l’accord.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020124258&dateTexte=&categorieLien=id
La CFTC et FO, signataires de l’ANI, n’ont pas approuvé le procès-verbal d’interprétation de cet accord portant sur l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle et le départ à la retraite à l’initiative du salarié.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020104273&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D’HONNEUR
1 Décret du 15 janvier 2009 portant nomination
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020103351&dateTexte=&categorieLien=id
JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
1 Décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099569&dateTexte=&categorieLien=id
Nicolas Sarkozy a reçu, hier, les leaders syndicaux pour aborder les effets de la crise sur l’emploi. Il promet d’associer les syndicats à la prévention et au traitement des licenciements, via des groupes de travail au niveau des branches.
Suite de l’article sur lesechos.fr
20 000 ruptures de contrats à durée indéterminée ont été négociées entre les employeurs et les salariés en cinq mois.
Suite de l’article sur capital.fr
L’expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP) va être étendue à deux nouveaux bassins d’emploi, ceux du Havre (Seine-Maritime) et de Niort (Deux-Sèvres), selon un projet de décret, présenté mardi au Conseil national de l’emploi et dont l’AFP a eu une copie.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Décret n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l’occasion d’une utilisation confinée et modifiant le code de l’environnement (partie réglementaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020094172&dateTexte=&categorieLien=id
Tout en confiant le ministère du travail à son « meilleur ami », Brice Hortefeux, Nicolas Sarkozy entend conserver un lien direct avec les syndicats et le patronat. Il n’est pas question, pour l’Elysée, de déléguer cette mission à qui que ce soit.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
LOIS
1 LOI organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020088470&dateTexte=&categorieLien=id