Année : 2009

JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »

LOIS

1 LOI n° 2009-1470 du 2 décembre 2009 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021369353&dateTexte=&categorieLien=id

2 LOI n° 2009-1471 du 2 décembre 2009 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021369356&dateTexte=&categorieLien=id

3 LOI n° 2009-1472 du 2 décembre 2009 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021369359&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

1 Arrêté du 18 novembre 2009 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021368534&dateTexte=&categorieLien=id

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

1 Arrêté du 30 novembre 2009 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021357993&dateTexte=&categorieLien=id

La transaction a pour objet de prévenir ou terminer une contestation entre l’employeur et le salarié.

Si le différend est en rapport avec un licenciement, le salarié ne peut conclure de transaction qu’après avoir eu connaissance des motifs de son licenciement. A ce titre, une lettre de licenciement doit lui avoir été préalablement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Décret du 27 novembre 2009 modifiant le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Baubigny (Manche)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021344614&dateTexte=&categorieLien=id

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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT

1 Arrêté du 28 octobre 2009 portant classement de la route départementale n° 42 dans le réseau routier national
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021343873&dateTexte=&categorieLien=id

L’alerte professionnelle permet aux salariés de dénoncer des comportements pouvant mettre en péril le bon fonctionnement de l’entreprise.

Créé aux Etats-Unis en 2002, le dispositif d’alerte professionnelle (« whistleblowing » en anglais) est aujourd’hui implanté en France dans près de 1 300 entreprises.

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