Depuis 1999 au service des élus de CE
Le représentant élu du personnel réintégré dans son entreprise d’origine suite à l’annulation de l’autorisation de transfert a droit à une protection de 6 mois contre le licenciement s’il ne retrouve pas son mandat du fait du renouvellement de l’institution.
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JOURNAL OFFICIEL « LOIS ET DECRETS »
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Arrêté du 23 janvier 2009 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020417871&dateTexte=&categorieLien=id
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Décision du 2 mars 2009 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020417211&dateTexte=&categorieLien=id
Licenciement économique : obligation de reclassement y compris dans les filiales étrangères
L’affaire : un salarié, employé par une société de droit anglais en qualité de concepteur multimédia, a été licencié pour motif économique, car la succursale française qui l’employait a été fermée et son poste a été supprimé. Le salarié considère que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement en ne lui proposant pas un reclassement dans les filiales étrangères du groupe. Il saisit le juge.
L’obligation de reclassement de l’employeur peut-elle aussi s’effectuer au sein d’une filiale étrangère?
Le préavis est la période d’exécution de votre contrat de travail qui se situe entre la notification par votre employeur de votre licenciement, ou la notification de votre démission à votre employeur et votre sortie réelle de l’entreprise. La durée du préavis est déterminée par votre convention collective ou à défaut par la loi.
Si vous souhaitez diminuer la durée de votre préavis, comment négocier avec votre employeur cette réduction ? Quelles seront les conséquences d’une telle demande pour vous ?
Afin de respecter l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, l’employeur doit veiller à son principe. Il s’expose à des sanctions civiles et pénales en cas de non-respect de ce précepte.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
1 Arrêté du 17 mars 2009 fixant la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires de droit public de la Direction des Journaux officiels
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020413931&dateTexte=&categorieLien=id
La direction de Renault a annoncé, vendredi 20 mars lors d’un comité d’entreprise à l’usine de Flins, le rapatriement de la production de la Clio II fabriquée jusqu’à présent en Slovénie dans l’usine de Novo Mesto. Cette décision permettra de créer 400 emplois. « Nous allons faire jouer la solidarité entre les usines et proposer aux salariés de Sandouville et de Cléon de venir travailler à Flins », indique-t-on chez Renault.
Comme annoncé par le président de la République lors du sommet social du 18 février, les aides publiques directes en faveur des entreprises devront faire l’objet d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise, conformément à un projet de décret qui vient d’être transmis aux membres de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).
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La pression monte sur le patronat. Mardi 17 mars, Christine Lagarde et Brice Hortefeux, ministres de l’économie et du travail, ont écrit à la présidente du Medef, Laurence Parisot, en lui demandant des propositions concrètes, « d’ici le 31 mars prochain » sur les sujets qui fâchent : bonus des patrons, contrôles des aides publiques…
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Arrêté du 11 mars 2009 autorisant au titre de l’année 2009 l’ouverture d’un concours professionnel d’accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020406991&dateTexte=&categorieLien=id
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MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020401771&dateTexte=&categorieLien=id